Arrêté d’extension d’un accord dans le négoce et l’industrie des produits du sol

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 1er juin 2018, les dispositions de l’accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.