Arrêté d’extension d’un accord dans le négoce et distribution de combustibles

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 4 avril 2023 portant désignation de l’OPCO EP comme opérateur de compétences dans la branche du « négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.