La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 13 décembre 2019, les dispositions de l’accord du 26 juin 2018 relatif à la constitution d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et d’une commission paritaire nationale de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– Le troisième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
– Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
