Arrêté d’extension d’un accord dans la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 décembre 2023, publié le 14 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 12 octobre 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la métallurgie des départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.