La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 septembre 2019, publié le 2 octobre 2019, les dispositions de l’accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d’ancienneté, à l’indemnité de panier et à l’indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (IDCC 1604).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d’abonnement.
