Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’accord du 17 novembre 2022 relatif aux certifications professionnelles conclu dans le cadre de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) et l’industrie à base de bois (IDCC 2089).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
