La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (IDCC 3224).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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