Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 9 du 17 janvier 2022 relatif aux salaires et minimas conventionnels à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (IDCC 2216).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La grille des salaires minima mensuels prévue à l’article 1er est étendue sous réserve de l’application du SMIC.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
