Arrêté d’extension d’un accord dans la convention collective de l’animation (ECLAT)

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, devenue la branche ECLAT (IDCC 1518). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 

Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail

L’article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail et de la mise en œuvre d’une règles d’équivalence pour les personnels occasionnels récurrents. 

Le quatrième alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-5 et D. 3313-1 modifié du code du travail. 

L’article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail

Le troisième alinéa de l’article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 du code du travail

Les alinéas 7 à 13 de l’article 4.3.1 sont étendus sous réserve du respect de la mise en œuvre d’une stricte proportionnalité, conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail

L’article 4.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail

Le premier alinéa de l’article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3315-2 modifié du code du travail

Le cinquième alinéa de l’article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail

L’article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3341-7 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...