La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de :
– l’accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d’une section paritaire professionnelle SPP ;
– l’accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle. Le 3e alinéa de l’article a) de l’article II.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6223-2 du code du travail. Le 3e alinéa de l’article II.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6323-9 du code du travail. Le 5e alinéa de l’article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-79 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
