La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 22 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 4e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Le protocole technique et financier annexé est exclu de l’extension tant qu’il n’entre pas dans le champ de l’article L. 2221-1 du code du travail et de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 8-4 de l’accord relatif à l’organisation des relations entre et avec les assureurs ainsi que les articles 8.5 et 8.6 qui renvoient au protocole technique et financier annexé susvisé sont exclus de l’extension en application des dispositions de l’article L. 2221-1 du code du travail et de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
