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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel des offices publics de l’habitat

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025, les dispositions de l’accord du 5 novembre 2024 relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (IDCC 3220). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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