La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 17 mars 2025, publié le 1er avril 2025, les dispositions de l’accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l’habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (IDCC 3220).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
