Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des sociétés exploitantes d’autoroutes

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié le 22 juillet 2022, les dispositions de l’accord collectif national de branche du 31 mars 2022 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l’année 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

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