La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’accord national du 20 décembre 2023 relatif à la santé et à la sécurité du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes : « inaptitude temporaire ou » mentionnés au 4e alinéa de l’article I.1.3 sont exclus de l’extension, le code du travail ne prévoyant pas la notion d’inaptitude temporaire.
Le 1e alinéa de l’article I.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 4622-2 du code du travail qui précisent les actions à mener par les missions des services de prévention et de santé au travail dans le cadre de leur mission principale relative à la santé des travailleurs ainsi que leurs contributions pour réaliser des objectifs de santé publique visant à préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.
Le titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels qui prévoient que les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels, les entreprises de plus de 11 salariés conservant seules cette obligation.
