La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’accord du 28 mai 2021 relatif à l’emploi des seniors et à la seconde partie de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les articles 14 et 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail. L’article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
