Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des services d’eau et d’assainissement

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 7 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail

L’article 18 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6332-7 et de l’article R. 6332-16 du code du travail. 

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