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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des services de l’automobile

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de l’accord du 4 juillet 2018 relatif à l’ouverture d’un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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