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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 16 septembre 2022, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2706).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

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