La ministre du travail a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021 publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les alinéas 4 et 5 de l’article 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6313-8 du code du travail.
- L’alinéa 6 de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-4 du code du travail.
- Le premier alinéa de l’article 10.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-14 du code du travail.
- L’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
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