Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des industries métallurgiques de l’Allier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 février 2023, publié le 18 février 2023, les dispositions de l’accord du 7 octobre 2022 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels TEGA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l’Allier du 21 juillet 1976 (IDCC 898), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.