Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 novembre 2023, publié le 25 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 42 du 28 février 2023 à la convention collective du 10 février 1987 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire (IDCC 8523).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article A.4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article A.8 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-17 du code du travail.
