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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises du paysage

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 9 juin 2022, publié le 3 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 3 février 2022 sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite en points pour les employés et ouvriers , conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage (IDCC 7018). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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