Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 13 octobre 2015 publié le 21 octobre 2015, les dispositions de l’accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord à la CCN des télécommunications

La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2024, les dispositions de l’accord du 22 mars 2024 relatif à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC...