Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’accord professionnel du 17 octobre 2022 relatif à la protection sociale des salariés des structures employeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Eglise catholique de France (IDCC 1818).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
- – Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
- – L’article 8 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant du cas des dispense d’affiliation d’ordre public.
L’article 14 est étendu sous réserve du respect de l’article 11 de la loi Evin, s’agissant du cas des dispense d’affiliation en matière de prévoyance. - – Aux articles 12 et 20, les mots : « dénonciation de l’accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect des délais qui y sont prescrits » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-1, L. 911-7 du code de la sécurité sociale et L. 2232-11 et suivants du code du travail.
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