Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des distributeurs-conseils hors domicile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu , par arrêté du 18 juin 2015 publié le 2 juin 2015, les dispositions de l’accord n° 2014/05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue dans la convention collective des distributeurs-conseils hors domicile (IDCC 1536). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Cependant, le deuxième tiret du premier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.Le troisième tiret du troisième alinéa de l’article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail. L’article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-15 du code du travail. L’article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 12.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).Le dernier alinéa de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

ACPR : nouvelles nominations à la commission des sanctions et au collège de supervision

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 14 mars 2025 actent le renouvellement de certaines instances de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Plusieurs membres sont ainsi nommés au collège de supervision et à la commission des sanctions. L’arrêté du 10 mars 2025 officialise des changements au sein de la commission des sanctions de l’ACPR à compter du 31 mars 2025. Ainsi, Claire Castanet,...

CCR reste très impacté par les catastrophes naturelles en 2024

La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie les éléments clefs de ses résultats pour l'année 2024. Cette année a encore été marquée par des catastrophes naturelles très coûteuses qui conduisent CCR à afficher un résultat technique en berne pour la 8e année depuis 2016. L'activité d'assurance liée aux catastrophes naturelles (Cat Nat) représente 92,9% du...