Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 23 septembre 2022 publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 8 décembre 2021 relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La 2e phrase de l’article 24 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.