Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie pharmaceutique

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016 publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes. 

Les mots « examine les demandes d’adhésion d’entreprises au régime de prévoyance conventionnel des salariés, et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande. Le comité devra, s’il y a lieu, demander à ce qu’il soit procédé au calcul du taux majore et du coût de la reprise des engagements passés éventuels prévus dans ce cas comme indiqué à l’article 6-2 précité. […] » contenus au 7e alinéa de l’article 4.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

L’article 6.2.1 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale

Le 6e alinéa de l’article 6.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Dans l’assurance le turnover baisse et le recrutement ralentit

L'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA) présentait dernièrement son nouveau rapport annuel. Ce document peint le portrait du secteur en se concentrant sur les données socioprofessionnelles des adhérents de l'organisation France Assureurs. On y découvre notamment des données sur la démographie, les caractéristiques d'emploi, les recrutements et les mobilités professionnelles pour l'année 2024. Force est de...

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective de l’optique lunetterie de détail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 17 juillet 2025 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024 (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord territorial dans le cadre de la CCN de la métallurgie du Loiret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 (Loiret) du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...