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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie pharmaceutique

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l’accord du 24 janvier 2019 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC). Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026. La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses. Tripalio est la legaltech de référence en compléme

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Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

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Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié. Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/ Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire. Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé. Enfin le texte corrige une coqu

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l’accord du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

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