Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie de la fabrication des ciments

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 23 avril 2022, les dispositions de l’accord du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.