Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 avril 2023, publié le 6 mai 2023, les dispositions de l’accord n° 24 du 30 novembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (Habitat et logement accompagnés) (IDCC 2336).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 3.5 de l’accord, les termes « Conformément à l’article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu’à 24 mois : – pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l’alternance » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’article 3.6 de l’accord, les termes « Conformément à l’article L. 6325-14 du code du travail, la durée de l’action de formation dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 60 % pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6332-14 du code du travail.
L’article 3.7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
