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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’édition phonographique

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 2 novembre 2015 publié le 13 novembre 2015, un protocole conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770). 

Il s’agit du protocole d’accord du 30 janvier 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires. 

Les dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ de la convention collective à compter du 13 novembre 2015 (sous réserve des dispositions du code du travail). 

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