Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la radiodiffusion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2023, publié le 14 juillet 2023, les stipulations de l’accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – Au 3e alinéa de l’accord, les termes « y compris les journalistes » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
• – L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• – Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve qu’en application de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date d’extension dudit accord.
• – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail.