Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques RMH, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 (IDCC 836).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au 1er alinéa de l’article 1er de l’accord, les termes : « travaillant normalement » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
