La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019, les dispositions de l’accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui impose que chaque entreprise relevant de la branche offre des garanties équivalentes à l’ensemble de ses salariés ;
– L’annexe 3 est étendue sous réserve de l’application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
– L’annexe 4 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
