La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 26 février 2016, les dispositions de l’accord du 16 septembre 2015, relatif à la formation professsionnelle des entreprises, conclu dans la convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
Le terme : « COM » figurant à l’alinéa 1 de l’article 1er est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail.L’alinéa 7 de l’article 4.2 (partie consacrée aux contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1%) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-3 et R. 6332-4 du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 5.2.3 (partie relatif à l’objectif quantitatif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail tel qu’il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Le premier alinéa de l’article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
