La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2014 relatif au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (6 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6315-1 II et L. 6323-13 du code du travail.
