La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 26 novembre 2015 publié le 4 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (IDCC 2120).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.
Le dernier alinéa du troisième point relatif à la durée et à la répartition de l’action de professionnalisation de l’article 12 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
