Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 25 juillet 2024 publié le 17 août 2024, les dispositions de l’accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté (IDCC 8262).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 1.5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les termes : « signataire du présent accord collectif » à l’article 2.2 de l’accord sont exclus de l’extension sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales.
