La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2020, publié le 19 septembre 2020, les dispositions de l’accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’alternance PRO-A, conclu dans le cadre du secteur des travaux publics (IDCC 1702, 2409, 2420, 2609, 2614).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desditres conventions collectives nationales.
Le dernier alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-14-1 du code du travail.
L’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l’annexe 1 sont exclues de l’extension au motif qu’elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l’activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Bac pro comptabilité ;
– BTS comptabilité et gestion ;
– BTS support à l’action managériale ;
– BTS gestion de la PME ;
– BTS assistante de gestion PME/PMI ;
– DUT gestion des entreprises et des administrations ;
– Licence professionnelle « GRH » ;
– Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
– Licence professionnelle management et gestion des organisations.
