Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié le 4 avril 2026, les dispositions de l’accord collectif du 26 juin 2025 faisant application selon des modalités spécifiques de dispositions de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France – SIFPAF (ex IDCC 1987), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail lesquelles précisent les matières dans lesquelles les stipulations d’un accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche, la qualification de travailleur de nuit étant notamment un domaine relevant du domaine de négociation au niveau de la branche conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail et pour lequel l’accord d’entreprise ne peut y déroger de manière moins favorable.
