Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 19 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), conclu dans la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266). 

Les alinéas 1 et 3 de l’article 5 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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