Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 19 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 23 février 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (IDCC 836).
Les termes « travaillant normalement » mentionnés au premier alinéa de l’article 1 sont exclus de l’exclusion comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective départementale, à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
