Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 juillet 2015 publié le 29 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993).
Attention : voir les réserves à l’extension (dans l’arrêté ci-dessus).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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