Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-30 du code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent nécessairement droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, selon les modalités fixées par accord en application de l’article L. 3121-33 du code du travail ou à défaut selon les modalités de l’article L. 3121-38 du code du travail.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail selon lequel la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Le dispositif de convention individuelle de forfaits en jours prévu au chapitre 5 est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période de référence, prévues au 4° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.
