La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’accord du 12 juin 2014 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée (CDII), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. Les alinéas 3 et 4 de l’article 3.1 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3251-3 du code du travail tel qu’interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-16.660). La phrase « ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi » figurant à l’alinéa 1 de l’article 8.2 et les termes « après obtention de l’avis favorable du ministre chargé de l’emploi » figurant à l’alinéa 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 et suivants du code du travail.
