La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant du 23 avril 2014 à l’accord du 19 février 2009 relatif à la conciliation préventive des conflits de travail dans le cadre d’une commission paritaire locale, conclu dans le cadre de l’accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d’une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l’hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord collectif sectoriel régional.
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