La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des périodes d’absence assimilées à des périodes de présence prévues par l’article L. 3324-6 du code du travail, notamment le congé paternité et d’accueil de l’enfant.
