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Arrêté d’extension d’un accord collectif au sein de la coopération agricole

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 août 2017, publié le 26 août 2017, les dispositions de l’accord national du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place d’une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), conclu dans le cadre de la coopération agricole (notamment IDCC 7519, IDCC 7001, IDCC 7002, IDCC 7004, IDCC 7006, IDCC 7007). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorialde et dans celui des conventions collectives agricoles concernées. 

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