La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 24 juin 2026, les dispositions de l’accord collectif agricole interdépartemental ANEFA (Association Nationale pour l’Emploi et la Formation en Agriculture) du 4 juillet 2025 relatif à la production agricole et CUMA (IDCC 7024) pour le Tarn (ex IDCC 9811) et la Haute-Garonne ex-IDCC 8733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
